Conseil Constitutionnel Role / La Qpc A Permis Au Conseil Constitutionnel De Sortir De La Clandestinite La Base Lextenso : Suggest as a translation of conseil constitutionnel.
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Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la constitution française de la ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité. Le conseil constitutionnel est l'une des institutions nouvelles créées par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 (modifiée par loi n°2008/001 du 14 avril 2008). Le conseil constitutionnel a été crée par la constitution du 4 octobre 1958, il avait notamment pour fonction de rationaliser le parlement. En premier lieu, le conseil constitutionnel doit procéder à la vérification du respect des lois envers la constitution française. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l'élection.
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